Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès au site ludovicmagat.fr ainsi que la souscription aux services proposés directement ou indirectement via des plateformes externes (Stripe, Systeme.io, etc.). La validation d'un paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Mentions légales
MAGAT Ludovic (Entrepreneur Individuel)
12 Rue des Prairies, 42700 Firminy
SIREN : 928 275 866
TVA non applicable – article 293 B du CGI
E-mail : contact@ludovicmagat.fr
Hébergement
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre
support@hostinger.com
Services proposés
Les services proposés incluent :
- des programmes d'entraînement personnalisés,
- un accompagnement éducatif en nutrition,
- un suivi à distance via messagerie, vidéos et ressources numériques,
- l'accès à une plateforme dédiée.
Ces services ne constituent ni un acte médical, ni un acte diététique thérapeutique.
Processus de commande
Pour souscrire à un accompagnement :
- le client contacte le prestataire via le site ou formulaire,
- des informations préliminaires (questionnaire, photos, échanges) peuvent être demandées,
- si le profil est compatible, une page de paiement est transmise via un lien sécurisé,
- après paiement, le client reçoit son contrat, sa facture et son accès à l'espace personnel.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGVU.
Modalités de paiement
Le paiement est effectué via Stripe, en une ou plusieurs fois selon l'offre.
En validant son paiement, le client :
- s'engage pour la durée prévue de l'accompagnement,
- autorise l'utilisation de ses données de paiement pour la facturation,
- reconnaît que Stripe gère l'intégralité des informations bancaires.
Toute transaction frauduleuse ou non conforme pourra être annulée.
Accès au service
L'accès à l'espace personnel et au programme débute dès validation du paiement, ou dans un délai raisonnable nécessaire à la personnalisation du contenu.
Obligations du prestataire – Limites de responsabilité
Le prestataire :
- met en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le client,
- fournit des conseils éducatifs adaptés,
- garantit la confidentialité des échanges,
- agit dans la limite de ses compétences.
Le prestataire n'est pas professionnel de santé. Il ne réalise aucun diagnostic, traitement, suivi thérapeutique ou acte diététique.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
- d'informations incomplètes ou fausses fournies par le client,
- d'une mauvaise application des conseils,
- de tout problème médical non déclaré.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes concernant son état de santé,
- respecter les consignes d'entraînement et de sécurité,
- informer immédiatement le prestataire de toute douleur ou évolution de santé,
- consulter un médecin avant de débuter le programme si son état de santé le justifie.
Déclaration de santé
Le client déclare être apte à la pratique sportive et ne pas souffrir d'une condition médicale nécessitant un suivi diététique ou médical spécialisé.
Profils non adaptés
L'accompagnement n'est pas adapté aux personnes nécessitant un suivi médical spécifique, un encadrement diététique thérapeutique, ou un régime complexe (allergies sévères, restrictions médicales).
Suivi à distance – limites
Le prestataire ne pouvant superviser physiquement les mouvements, le client reste responsable de son exécution technique. Les corrections reposent uniquement sur les vidéos ou informations transmises par le client.
Droit de rétractation – Renonciation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution commence avant la fin du délai légal, ni aux contenus numériques fournis immédiatement.
En validant son paiement, le client :
- demande le commencement immédiat du service,
- reconnaît recevoir les contenus avant l'expiration du délai légal,
- renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n'est effectué après activation du service.
Résiliation
Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut suspendre ou résilier l'accompagnement sans remboursement en cas de :
- défaut de paiement persistant après mise en demeure,
- manquement répété aux consignes mettant en jeu la sécurité du client,
- propos ou comportements inappropriés à l'égard du prestataire.
Résiliation par le client
La résiliation n'est possible qu'en cas de force majeure avérée (accident grave, hospitalisation…), sur présentation de justificatif. Un report ou un geste commercial peut être envisagé à l'appréciation du prestataire.
Remboursement
Aucun remboursement n'est effectué après l'accès au service, sauf impossibilité totale de prestation imputable au prestataire.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus (programmes, vidéos, documents, photos, plans alimentaires, ressources) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, modification ou partage sans autorisation est interdite.
Médiation – Réclamations
Pour toute réclamation : contact@ludovicmagat.fr
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas d'échec, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de résidence du client.
Confidentialité – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD, accessible sur le site.
Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du client.
Modification des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement.
Acceptation
En utilisant le site et en effectuant un paiement, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGVU.